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Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site se r閒鑢e.

Il a 閠?cr殚 tout sp閏ialement pour Avocat-online, ? partir d'autres ouvrages.

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Abandon de famille

D閘it commis notamment lorsque :
- le p鑢e (ou la m鑢e) se soustrait pendant plus de deux mois cons閏utifs ?ses devoirs mat閞iels ou moraux ?l'間ard de ses enfants,
- une personne condamn閑 au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.


Acte authentique
Document 閠abli par un officier public comp閠ent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), r閐ig?selon les formalit閟 exig閑s par la loi et susceptible d'ex閏ution forc閑.

Acte de proc閐ure
Ensemble de formalit閟 ?accomplir par les parties (le demandeur ou le d閒endeur), leur repr閟entant ou les auxiliaires de justice (avocat, avou? huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le d閞oulement de la proc閐ure, de la suspendre ou l'閠eindre, ou de faire ex閏uter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Acte sous seing priv?br> Engagement 閠abli et sign?par des particuliers sans faire appel ?un officier public.
Exemple : contrat.

Action en justice
Proc閐ure engag閑 devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un int閞阾 l間itime. Elle d閟igne 間alement :
- le droit ouvert ?une personne de faire valoir une pr閠ention devant un juge, d'阾re entendue et jug閑 sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fond?


Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, 関itant ainsi un proc鑣.

Annulation - annuler
Se dit d'un acte juridique d閏lar?nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel
Voie de recours contre une d閏ision de justice rendue en premi鑢e instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est form?est dite "l'intim?quot;.

Assesseurs
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Pr閟ident et le sdeux autres sont d閚omm閟 assesseurs.

Arr阾
D閏ision rendue par une juridiction sup閞ieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arr阾 est synonyme de jugement.

Attribution
Possession imm閐iate d'un bien ou d'une somme d'argent.

Autorit?parentale
Ensemble de droits et devoirs attribu閟 au p鑢e et ?la m鑢e sur leur enfant l間itime, ou naturel, jusqu'?sa majorit?ou son 閙ancipation pour le prot間er dans sa s閏urit? sa sant?et sa moralit?

Avant-contrat
Acte sous seing priv?sign?par deux personnes avant de r閐iger un contrat.

Avenant
Document ajout??un contrat et sign?par ceux qui l'ont conclu.

Avocat
Soumis ?la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en mati鑢e juridique, judiciaire et fiscale. Il peut 間alement 阾re amen??les repr閟enter ou les assister en justice.
L'avocat est inscrit ?un barreau 閠abli aupr鑣 de chaque Tribunal de Grande Instance.

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Bail
D閟igne toute une vari閠?de louage de choses : immeubles ?usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie 間alement pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail ?cheptel").
Il d閟igne encore le contrat de location d閒inissant les rapports entre un propri閠aire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").

Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit r閑l. Exemple : propri閠?et ses d閙embrements (servitudes, usufruit).

Biens communs
Biens dont les 閜oux sont propri閠aires en commun et qui sont partag閟 en principe par moiti?en cas de divorce, apr鑣 dissolution de la communaut?des 閜oux.

Biens corporels
Biens qui ont une existence mat閞ielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent 阾re d閜lac閟 (terrain, maison...) ou des objets qui font partie int間rante d'un immeuble, appel閟 biens immobiliers par destination (chemin閑, chauffage central individuel...).

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Cause
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) El閙ent entra頽ant une cons閝uence.

Caution
Personne qui s'engage ?se substituer au d閎iteur dans le cas o?celui-ci ne payerait pas sa dette.

Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.

Clause
Disposition particuli鑢e d'un acte juridique qui en comporte g閚閞alement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause pr閏isant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de d閏rets en mati鑢e de droit civil.

Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et d閏rets en mati鑢e de droit de la consommation.

Code de la Propri閠?Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de d閏rets en mati鑢e de propri閠?industrielle.

Code de la S閏urit?Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et d閏rets en mati鑢e de droit de la S閏urit?sociale.

Code de Proc閐ure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et d閏rets en mati鑢e de proc閐ure civile.

Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de d閏rets en mati鑢e de droit du travail.

Code P閚al
Recueil d'un ensemble de lois et d閏rets en mati鑢e p閚ale.

Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant ?une personne d'ex閏uter les obligations d閏oulant d'un acte authentique.

Commis d'office (avocat)
Avocat d閟ign?d'autorit?par le B鈚onnier de l'Ordre des Avocats ou, ?d閒aut, par le Pr閟ident du tribunal ?l'occasion d'un proc鑣 p閚al.

Comp閠ence - comp閠ent
Aptitude l間ale pour une autorit?publique ou une juridiction ?accomplir un acte, ou ?instruire et juger un proc鑣.

Concubinage - concubins
Caract閞ise deux personnes qui vivent ensemble, sans 阾re mari閟, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.

Condamnation

1) Civil  d閏ision faisant obligation ?une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et int閞阾s), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jug?
2) P閚al  d閏ision de justice qui d閏lare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Condamn?/b>
En mati鑢e p閚ale, personne coupable d'avoir commis une infraction.

Condamner : voir Condamnation

Cong?/b>
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Contribution ?l'entretien et ?l'閐ucation des enfants
Apr鑣 un divorce, pension vers閑, par l'un des deux parents, ?son ex-conjoint, chez qui a 閠?fix閑 la r閟idence principale des enfants.

Conseil d'Etat
Juridiction supr阭e de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degr?sur des affaires jug閑s par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'閘aboration de projets de loi et de certains d閏rets. Son avis peut 間alement 阾re requis en r閜onse ?des questions soumises par le Gouvernement.

Conseil des Prud'hommes
Tribunal comp閠ent pour juger les litiges individuels n閟 d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est compos? en nombre 間al, d'employeurs et d'employ閟.
La proc閐ure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Constat amiable
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, m阭e en cas de d閟accord sur les circonstances de l'関閚ement.

Constat par huissier
Document effectu?par un huissier, qui consigne par 閏rit tout 閘閙ent qui doit 阾re constat?de fa鏾n certifi閑.

Constituer (se) : voir Constitution

Constitution
Dans le cadre d'une proc閐ure, acte par lequel certaines d閏isions sont officiellement annonc閑s.
Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander r閜aration), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un proc鑣).

Contrat
Document sur papier libre, sign?par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Contrat de travail
Document sur papier libre, qui d閒init les rapports entre un employeur et un salari?

Contravention
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'?10.000 F (20.000 F. en cas de r閏idive) et de peines compl閙entaires : suspension du permis de conduire, etc.

Convention
Document sur papier libre, sign?entre deux personnes.

Coupable
Se dit d'une personne dont il a 閠?jug?qu'elle a commis une infraction.

Cour
Juridiction d'un ordre sup閞ieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc.

Cour d'Appel
Juridiction du second degr?qui examine une affaire pr閏閐emment soumise ?un tribunal.

Cour de Cassation
Si間eant ?Paris, juridiction supr阭e des juridictions de l'ordre judiciaire. Son r鬺e n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Cr閍nce
Somme d'argent due ?un cr閍ncier.

Cr閍ncier
Personne, physique ou morale, ?qui on doit une somme d'argent.

Culpabilit?/b> : voir Coupable

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D閎iteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent ?une autre.

D閎outer
Rejeter une demande faite en justice.

D閏ision
On dit que des juges rendent une d閏ision quand, au terme d'un proc鑣, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions imp閞atives.
Le jugement 閙ane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arr阾 est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.

D閐ommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

D閘it
Infraction jug閑 par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines compl閙entaires. L'emprisonnement peut 阾re remplac?par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'int閞阾 g閚閞al).

D閜ot de garantie
Somme vers閑 ?un bailleur lors de la location d'une habitation. En g閚閞al, il 閝uivaut ?un mois de loyer.

D閠ention provisoire
Emprisonnement provisoire

Divorce
D閟igne la dissolution d'un mariage.
Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requ阾e conjointe ou demande accept閑) ou pour rupture de la vie commune.

Dommages
Cons閝uences d'un accident.

Dommages et int閞阾s
Somme d'argent, vers閑 sous forme de rente ou de capital, destin閑 ?compenser le pr閖udice subi par une personne, physique ou morale.

Droit

1)  Ensemble des r鑗les r間issant la vie sociale.
2)  D閟igne 間alement les pr閞ogatives attribu閑s ?un individu.


Droit commun
Ensemble des r鑗les juridiques s'appliquant g閚閞alement ?toute situation qui n'est pas soumise ?des r鑗les sp閏iales ou particuli鑢es.

Droit de visite et d'h閎ergement
En cas du divorce ou de s閜aration de parents non mari閟, d閟igne la capacit?- fix閑 par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne r閟ide pas habituellement chez lui.

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Emprisonnement
Condamnation par un Tribunal ?effectuer une peine de prison.

Expert
Technicien qualifi?pour une mission d'information de nature ?permettre au juge, qui l'a nomm? de rendre sa d閏ision.

Expertise
Mesure ordonn閑 par le juge ou le tribunal, qui consiste ?charger des techniciens qualifi閟 d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa d閏ision. Quand l'affaire ne pr閟ente pas de difficult閟 particuli鑢es, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

Expulsion - Expulser

1)  Ordre donn?par le ministre de l'Int閞ieur ?un 閠ranger de quitter le territoire fran鏰is.
2)  Ex閏ution, par un huissier de justice, d'une d閏ision de justice ou d'un acte notari?ordonnant ?un occupant de lib閞er des locaux.
L'huissier peut requ閞ir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des d閘ais de gr鈉e au juge.
 

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Gage (synonyme d'hypoth鑡ue)
D閟igne une garantie accord閑 sur un immeuble et publi閑 au Bureau des hypoth鑡ues.
Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respect閑, le b閚閒iciaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et 阾re d閟int閞ess?sur son prix par pr閒閞ence aux autres cr閍nciers.

Garde ?vue
Pour les n閏essit閟 de l'enqu阾e , un officier de police judiciaire peut retenir une personne ?sa disposition pendant un d閘ai maximum de 24 heures. Le Procureur de la R閜ublique peut autoriser la prolongation de la garde ?vue jusqu'?concurrence d'un nouveau d閘ai de 24 heures.
L'application de la garde ?vue est strictement r間lement閑 par la loi et son ex閏ution est surveill閑 par les magistrats du parquet. la personne gard閑 ?vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stup閒iants), la garde ?vue peut durer au total quatre jours.

 Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

 Gr鈉e
Acte de cl閙ence du Pr閟ident de la R閜ublique qui octroie individuellement ou collectivement aux condamn閟 une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus l間鑢e.

Greffe
Service compos?de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirig?par un greffier en chef, d閜ositaire des actes de la juridiction, qui assure 間alement la responsabilit?et le fonctionnement des services administratifs.

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Honoraires
R閙un閞ation d'un avocat ou d'autres professionnels exer鏰nt en lib閞al.

Huissier de justice
Officier minist閞iel dont les t鈉hes sont multiples.

- porter ?la connaissance de l'adversaire les actes de proc閐ure et les d閏isions de justice :
 le "papier bleu",
- assurer l'ex閏ution des d閏isions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).


Hypoth鑡ue
(synonyme de gage)
D閟igne une garantie accord閑 sur un immeuble et publi閑 au Bureau des hypoth鑡ues. Lorsque l'obligation garantie par l'hypoth鑡ue n'est pas respect閑, le b閚閒iciaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et 阾re d閟int閞ess?sur son prix par pr閒閞ence aux autres cr閍nciers.

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Juge
Fonctionnaire dont la situation est r間ie par le statut de la magistrature.
Magistrat du Si鑗e (par opposition au Magistrat du Parquet).

Juge aux Affaires Familiales
Si鑗e au Tribunal de Grande Instance. Ses comp閠ences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et s閜aration de corps et leurs cons閝uences, la fixation et l'ex閏ution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorit?parentale.

Juge de l'Ex閏ution
Si間eant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficult閟 concernant l'ex閏ution d'un jugement rendu par un autre tribunal.

Juge non professionnel
Citoyen d閟ign?ou 閘u, selon les cas, pour participer aupr鑣 de magistrats professionnels ?l'œuvre de la Justice. Exemple :
- jur?de la Cour d'Assises,
- assesseur du Tribunal pour Enfants,
- juge consulaire du Tribunal de Commerce,
- assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
- assesseur du Tribunal des Affaires de S閏urit?Sociale.

Jugement
D閏ision rendue par une juridiction de premier degr? Au sens large, d閟igne toute d閏ision rendue par un tribunal.

Jurisprudence
Ensemble des d閏isions de justice publi閑s, qui interpr鑤ent et pr閏isent le sens des textes de droit et, le cas 閏h閍nt, compl鑤ent les lois et les r鑗lements.

Jurisprudence (faire)
Solution faisant autorit? donn閑 par un juge ?un probl鑝e de droit.

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L閟ion
Pr閖udice subi par une personne du fait d'un contrat pass?entre des parties. La sanction de ce pr閖udice peut se traduire par :
- une compensation financi鑢e
- l'annulation du contrat qui a occasionn?le pr閖udice .

Licenciement
Cong閐iement d'un salari?par son employeur.

Loi
Formalit?par laquelle une autorit?publique atteste l'authenticit?d'un acte.

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Malfa鏾ns
D閒auts pr閟ent閟 par une chose livr閑, qui la rendent impropre ?l'utilisation pr関ue. Ils peuvent 阾re dus ?une erreur de conception, ?la qualit?des mat閞iaux employ閟 pour sa r閍lisation, ou ?la mauvaise utilisation de ces mat閞iaux.

Mise ?pied
D閏ision prise par un employeur d'interdire ?un salari?de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une proc閐ure de licenciement.

Mineur
Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorit?l間ale, fix閑 ?18 ans.

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Notaire
Officier minist閞iel charg?de recevoir ou de r閐iger des actes et des contrats, leur conf閞ant ainsi l'authenticit?qui les rend incontestables.

Notification
Formalit?par laquelle on tient officiellement une personne inform閑 du contenu d'un acte auquel elle n'a pas 閠?partie, ou d'une d閏ision de justice. Cela peut se faire par lettre recommand閑 ou par huissier. En g閚閞al, les possibilit閟 de recours partent de la date de notification.

Nullit?br> Caract鑢e d'un acte qui ne r閡nit pas les conditions pr関ues par la loi, ce qui entra頽e sa disparition r閠roactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.

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Opposition
Voie de recours civile ou p閚ale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par d閒aut de faire rejuger leur affaire, en leur pr閟ence, par la m阭e juridiction.

Ordonnance
D閏ision prise par un juge unique :

- juge d'instruction (ordonnance de mise en libert? ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des r閒閞閟.
   

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Parquet
C'est une d閚omination qui d閟igne tous les juges qui , en mati鑢e p閚ale devant un tribunal de Grande Instance (Minist鑢e Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les d閏isions de justice.

Partie civile
Terme juridique pour "victime".

Peine
Ch鈚iment ordonn?par un juge lors d'un jugement.

Pension alimentaire
Versement p閏uniaire p閞iodique, fix?en Justice (le cas 閏h閍nt), que re鏾it une personne dans le besoin d'une autre personne en 閠at de l'aider.
Ce droit repose sur la parent? l'alliance et peut se prolonger ?la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas 閠ablie (on parle alors de "subside").

Personne morale
Groupement qui se voit reconna顃re une existence juridique et qui, ?ce titre, a des droits et des obligations (soci閠? association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est ?dire des individus.

Plainte
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se pr閠end victime. Les plaintes peuvent 阾re d閜os閑s dans les services de police ou de gendarmerie, ou aupr鑣 du Procureur de la R閜ublique.

Pr閖udice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Pr閖udice corporel
Atteinte port閑 ?la sant?ou ?l'int間rit?- physique ou mentale - d'une personne.

Pr閖udice d'agr閙ent
Dommage r閟ultant de la privation de certaines satisfactions (g閚閞alement ?la suite d'un accident corporel). Exemple : impossibilit?de continuer ?exercer une activit?artistique ou un sport.

Pr閖udice mat閞iel
Dommage aux biens.
Exemple : d間鈚s cons閏utifs ?la destruction d'un v閔icule automobile.

Pr閖udice moral
Dommage d'ordre psychologique, cons閏utif - par exemple - ?la disparition d'un 阾re cher...

Prescription

1) Civil  en g閚閞al, perte d'un droit lorsqu'il n'a pas 閠?exerc?pendant un certain temps.
2) P閚al  aucune poursuite ne peut 阾re engag閑 contre son auteur apr鑣 :
- 10 ans pour un crime,
- 3 ans pour un d閘it,
- 1 an pour une contravention.
Ce d閘ai est 閠abli ?partir du jour o?l'infraction a 閠?commise, sinon ?compter du dernier acte de poursuite.


Prestation compensatoire
Somme vers閑 sous forme de rente ou de capital par une personne ?son ex-conjoint, ?la suite d'un divorce.

Pr関enu
Toute personne (en prison ou en libert? faisant l'objet de poursuites p閚ales autres que criminelles (c'est ?dire pour contravention ou d閘it).

Proc閐ure
Ensemble de formalit閟 ?remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'?la fin du proc鑣.

Proc鑣
Moment o?une affaire est jug閑 par un tribunal.

Procuration

1)  Acte par lequel une personne donne ?une autre tous pouvoirs de g閞er sa fortune.
2)  蒫rit par lequel une personne donne pouvoir ?une autre d'agir ?sa place dans une circonstance d閠ermin閑.


Procureur g閚閞al

Magistrat qui est le chef du parquet aupr鑣 d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.

Procureur de la R閜ublique
Magistrat qui est le chef du Parquet (間alement appel?"Minist鑢e Public") aupr鑣 d'un Tribunal de Grande Instance.

Prorata
Quote part de d閜enses.

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Recours
Action permettant un nouvel examen d'une d閏ision judiciaire.

Voies de recours ordinaires
- Appel : r閒ormer ou annuler une d閏ision d'une juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une d閏ision a 閠? rendue par d閒aut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a d閖?statu?.
Voies de recours dites extraordinaires
- Tierce opposition : exerc閑 par un tiers int閞ess? n'ayant 閠?ni partie ni repr閟ent?au proc鑣.
- Recours en r関ision : permet de rejuger un proc鑣 p閚al ou civil ?la lumi鑢e de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une d閏ision rendue en dernier ressort en v閞ifiant la bonne application de la loi.


Renonciation
D閟istement d'un droit acquis.

R閟iliation
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.

R閠ractation

1)  Se dit quand une personne revient sur une d閏ision qu'elle a prise. Un juge ne peut r閠racter (modifier) une d閏ision une fois qu'elle est devenue d閒initive.
2)  Refus de b閚閒icier d'un droit acquis.

R関ocation
Annulation d'un acte.

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Saisie
Proc閐ure ex閏ut閑 par un huissier sur les biens d'un d閎iteur, ?la demande de son cr閍ncier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arr阾
Proc閐ure 閤閏ut閑 par un huissier, ?la demande d'une personne ?qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution
Permet ?un cr閍ncier, avec son seul titre ex閏utoire, de se faire attribuer imm閐iatement une somme d'argent dont doit b閚閒icier son d閎iteur, ?concurrence de ce qui lui est d ; il n'entre pas alors en concours avec les autres cr閍nciers.

Sanction disciplinaire
Mesure d閏id閑 par un employeur ?l'encontre d'un salari?

Si鑗e
D閟igne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Si鑗e), par opposition aux magistrats du Parquet, qui r閏lament l'application de la loi.

Subside : voir Pension alimentaire

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T閙oin
Personne qui, sous serment, expose ?la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adress閑s, de r閜ondre sans ambigu飔? ni omission volontaire aux questions qui lui sont pos閑s par le juge.
Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa pr閟ence. Dans le cas contraire, elle doit pr閏iser les conditions et circonstances de son information. En cas de d閜osition mensong鑢e, elle encourt des poursuites p閚ales pour faux t閙oignage. Le t閙oin peut recevoir, sur demande, une indemnit?

Transaction
Convention 閏rite par des personnes qui, d'un commun accord, d閏ident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au diff閞ent qui les oppose.

Tribunal
Compos?d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, charg閑 de r閟oudre les conflits mettant en cause un acte ou une d閏ision de l'administration.

Tribunal des Affaires de S閏urit?Sociale
Juridiction sp閏ialis閑 dans les litiges concernant les organismes de S閏urit? Sociale (maladies, retraites, etc.).

Tribunal de Commerce
Juridiction compos閑 de juges 閘us par les commer鏰nts, qui tranche les conflits entre commer鏰nts.

Tribunal des Conflits
Haute juridiction qui a pour mission de r閟oudre les conflits de comp閠ence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal de Grande Instance charg閑 de juger les d閘its et, le cas 閏h閍nt, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-?dire des personnes qui se consid鑢ent comme des victimes).

Tribunal de Grande Instance

- Formations civiles : juridictions charg閑s de juger les proc鑣 civils qui portent sur des sommes sup閞ieures ?10 000 euros.
Ces juridictions sont seules ?juger des affaires li閑s ?l'Etat Civil, ?la famille et aux immeubles.
2)  Formations p閚ales : quand il juge un d閘it, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "Tribunal Correctionnel".

Tribunal d'Instance
Juridiction ?juge unique, qui a pour vocation de r間ler les litiges simples, portant sur des sommes inf閞ieures ?10 000 euros.

Tribunal Maritime Commercial
Tribunal sp閏ial qui juge certains d閘its et contraventions pr関us et punis par le Code P閚al de la marine marchande.

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridiction sp閏ialis閑 charg閑 de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus sp閏ialement les baux ruraux.

Tribunal de Police
Lorsque le Tribunal d'Instance statue en mati鑢e p閚ale, il s'appelle "Tribunal de Police". Il est compos?d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.

Tribunal pour Enfants
Juridiction charg閑 de juger les d閘its commis par des mineurs.
Compos?du Juge des Enfants (qui le pr閟ide) et de deux assesseurs non professionnels, il si鑗e en dehors de la pr閟ence du public.

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